J.O. 153 du 4 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relevant du ministère de l'écologie et du développement durable

NOR : DEVG0650323A


La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3,

Arrête :


Article 1


Les instances mentionnées à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé relevant du ministère de l'écologie et du développement durable sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 2


Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'écologie et du développement durable.

Article 3


L'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des instances nationales mentionnées à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 relevant du ministre de l'environnement est abrogé.

Article 4


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Nelly Olin



A N N E X E

LISTE DES INSTANCES RELEVANT DU MINISTÈRE

DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Direction générale de l'administration


Commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale, instituée par l'arrêté du 28 mai 2004.


Direction des études économiques

et de l'évaluation environnementale


Comité de la prévention et de la précaution, institué par l'arrêté du 30 juillet 1996.

Commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée par les articles D. 133-35 à D. 133-43 du code de l'environnement.

Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité, institué par l'arrêté du 26 mars 2004.

Groupe de travail « outils économiques et développement durable », institué par décision gouvernementale du 23 mars 2005.


Direction de l'eau


Comité national de l'eau, institué par l'article L. 213-1 du code de l'environnement et par le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 modifié.

Comité national de suivi des effets de la sécheresse sur la ressource en eau, institué par décision ministérielle du 10 mai 2004.

Comité d'orientation pour les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, institué par décision interministérielle du 3 avril 2001.

Comités de bassin, institués par les articles L. 213-2 à L. 213-4 du code de l'environnement et par le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié.

Comités pour la gestion des poissons migrateurs, institués par les articles R. 436-47 à R. 436-54 du code de l'environnement.

Commissions administratives de bassin, instituées par le décret no 2005-636 du 30 mai 2005.

Commissions consultatives pour la réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne, instituées en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement par l'arrêté du 5 mai 1986 modifié.

Commissions de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, instituées par l'article R. 435-15 du code de l'environnement et par le décret no 2004-599 du 18 juin 2004.

Commissions du milieu naturel aquatique de bassin, instituées par les articles L. 433-1 et D. 433-1 à D. 433-9 du code de l'environnement.

Commissions locales de l'eau, instituées par l'article L. 212-4 du code de l'environnement et par le décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 modifié.

Commissions techniques départementales de la pêche, instituées par l'article R. 435-14 du code de l'environnement et par l'arrêté du 28 août 1987 modifié.

Observatoire de l'eau, institué par l'arrêté interministériel du 21 février 1996.


Direction de la prévention des pollutions et des risques


Comité de biovigilance, institué par l'article L. 251-1 du code rural.

Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques, institué par le décret no 88-208 du 26 février 1988.

Comités locaux d'information et de concertation, institués par les articles L. 125-2 et D. 125-29 à D. 125-34 du code de l'environnement.

Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, instituée par l'arrêté du 4 septembre 2000.

Commission d'agrément des organismes vérificateurs des déclarations d'émission de gaz à effet de serre, instituée par l'arrêté du 28 juillet 2005.

Commission de génie génétique, instituée par l'article L. 531-3 du code de l'environnement et par le décret no 89-306 du 11 mai 1989 modifié.

Commission de recours contre les décisions relatives aux émissions de quotas d'émission de gaz à effet de serre, instituée par le décret no 2004-832 du 19 août 2004.

Commission des produits chimiques et biocides, instituée par le décret no 2004-187 du 26 février 2004.

Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, instituée par l'article L. 531-4 du code de l'environnement et par le décret no 93-235 du 23 février 1993.

Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre, instituée par le décret no 2004-832 du 19 août 2004.

Commissions consultatives départementales pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, instituées par le décret no 96-1008 du 18 novembre 1996.

Commissions consultatives pour l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère, instituées par le décret no 2001-449 du 25 mai 2001.

Commissions consultatives régionales pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, instituées par le décret no 96-1009 du 18 novembre 1996.

Commissions départementales des carrières, instituées par les articles L. 515-1 à L. 515-3 du code de l'environnement et par le décret no 94-486 du 9 juin 1994.

Commissions départementales des risques naturels majeurs, instituées par les articles L. 565-1 et L. 565-2 du code de l'environnement.

Commissions locales d'information et de surveillance, instituées par les articles R. 125-5 à R. 125-8 du code de l'environnement.

Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs, institué par le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 modifié.

Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, institué par le décret no 2003-728 du 1er août 2003.

Conseil national de l'air, institué par le décret no 97-432 du 29 avril 1997 modifié.

Conseil national des déchets, institué par le décret no 2001-594 du 5 juillet 2001.

Conseil national du bruit, institué par les articles L. 571-2 et L. 571-6 du code de l'environnement et par le décret no 2000-662 du 6 juillet 2000.

Conseil supérieur des installations classées, institué par le décret no 76-1323 du 29 décembre 1976 modifié.

Instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels majeurs, instituée par l'arrêté du 25 mai 2001.


Direction de la nature et des paysages


Comité de l'environnement polaire, institué par les articles D. 133-31 à D. 133-34 du code de l'environnement.

Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, institué par les articles D. 133-23 à D. 133-30 du code de l'environnement.

Comités consultatifs des réserves naturelles nationales, institués par les articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.

Comités de pilotage Natura 2000, institués en application de l'article L. 414-2 du code de l'environnement par les articles R. 414-8 et R. 414-10 du code de l'environnement.

Commission des conservatoires botaniques nationaux, instituée par les articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.

Commission d'homologation des pièges, instituée par l'article R. 427-14 du code de l'environnement et par l'arrêté du 23 mai 1984.

Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, instituée par l'article R. 413-2 du code de l'environnement et par l'arrêté du 30 mars 1999.

Commission nationale de l'examen pour l'obtention du permis de chasser, instituée par l'article R. 423-5 du code de l'environnement et par l'arrêté du 29 octobre 2001.

Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, instituée par les articles L. 341-17, L. 341-18 et R. 341-28 à R. 341-31 du code de l'environnement.

Commissions départementales de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial, instituées par les articles D. 422-100 et suivants du code de l'environnement.

Commissions départementales des sites, perspectives et paysages, instituées par les articles L. 341-16, L. 341-18 et R. 341-16 à R. 341-27 du code de l'environnement.

Commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, instituées par les articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 du code de l'environnement.

Commissions départementales du plan de chasse pour le petit gibier, instituées par les articles R. 425-6 et R. 425-7 du code de l'environnement.

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, institué par les articles R. 421-1 à R. 421-6 du code de l'environnement.

Conseil national de la protection de la nature, institué par les articles R. 133-1 à R. 133-22 du code de l'environnement.

Conseil national du paysage, institué par l'arrêté du 8 décembre 2000.

Conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, institués par les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement.

Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales, institués par l'article R. 332-18 du code de l'environnement.

Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, institués par l'article L. 411-5 du code de l'environnement et par le décret no 2004-292 du 26 mars 2004.

Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, institué par les articles D. 421-51 à D. 421-54 du code de l'environnement.


Service de l'inspection générale de l'environnement


Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement, instituée par l'arrêté du 20 avril 2000.